Titre :	Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), Auteur
Editeur :	CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)
Année de publication :	1993
Importance :	91 p
Note générale :	Série de 16 textes
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse 3.6 Liberté de l'information et de la communication
Index. décimale :	34 220 Liberté de l'information

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée [texte imprimé] / CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), Auteur . - [S.l.] : CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), 1993 . - 91 p.
Série de 16 textes
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse 3.6 Liberté de l'information et de la communication
Index. décimale :	34 220 Liberté de l'information