Titre :	Loi n° 86-210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; SENAT, Auteur
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JO ou JORF)
Année de publication :	1986
Collection :	Lois et décrets
Importance :	4 p
Note générale :	"Lois et décrets" : n° 276, 118e année, 28 nov. 1986
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse

Loi n° 86-210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; SENAT, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JO ou JORF), 1986 . - 4 p. - (Lois et décrets) .
"Lois et décrets" : n° 276, 118e année, 28 nov. 1986
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse