Titre :	Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JO ou JORF)
Année de publication :	1982
Collection :	Lois et décrets
Importance :	pp. 2431-2442
ISBN/ISSN/EAN :	0373-0425
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.1 Droit de l'audiovisuel 8.1.2 Communication audiovisuelle
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse
Note de contenu :	"Lois et décrets" : 114e année, n° 175, vendredi 30 juillet 1982.

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JO ou JORF), 1982 . - pp. 2431-2442. - (Lois et décrets) .
ISSN : 0373-0425
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.1 Droit de l'audiovisuel 8.1.2 Communication audiovisuelle
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse
Note de contenu :	"Lois et décrets" : 114e année, n° 175, vendredi 30 juillet 1982.