Titre :	Projet de loi portant statut de la presse : Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1947
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Paul RAMADIER, Auteur ; Pierre BOURDAN
Editeur :	Imprimerie de l'Assemblée Nationale
Année de publication :	1947
Collection :	Documents Assemblée Nationale num. 1870
Importance :	59 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse

Projet de loi portant statut de la presse : Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1947 [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Paul RAMADIER, Auteur ; Pierre BOURDAN . - [S.l.] : Imprimerie de l'Assemblée Nationale, 1947 . - 59 p. - (Documents Assemblée Nationale; 1870) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse