Titre :	Proposition de loi portant statut de la presse (Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse) : Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 1948
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Colonel FELIX, Auteur
Editeur :	Imprimerie de l'Assemblée Nationale
Année de publication :	1948
Collection :	Documents Assemblée Nationale num. 4114
Importance :	22 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse

Proposition de loi portant statut de la presse (Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse) : Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 1948 [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Colonel FELIX, Auteur . - [S.l.] : Imprimerie de l'Assemblée Nationale, 1948 . - 22 p. - (Documents Assemblée Nationale; 4114) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse