Titre :	Proposition de loi portant statut de la presse (statut des entreprises de presse) : Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 20 février 1948
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Colonel FELIX, Auteur
Editeur :	Imprimerie de l'Assemblée Nationale
Année de publication :	1948
Collection :	Documents Assemblée Nationale num. 3506
Importance :	29 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse 4.6.10 Entreprise de presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse

Proposition de loi portant statut de la presse (statut des entreprises de presse) : Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 20 février 1948 [texte imprimé] / ASSEMBLEE NATIONALE, Auteur ; Colonel FELIX, Auteur . - [S.l.] : Imprimerie de l'Assemblée Nationale, 1948 . - 29 p. - (Documents Assemblée Nationale; 3506) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	3 Droit de l'information et de la communication 3.2 Droit de la presse 4.6.10 Entreprise de presse
Index. décimale :	34 100 Droit de la presse